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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I.  Généralités

1.1 Toute commande implique de la part de  l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions. De ce fait,  aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée.

1.2 Les renseignements portés sur nos catalogues sont donnés à titre indicatif.  Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications utiles aux appareils décrits dans nos documentations.

II. Formation du contrat / Paiement

2.1 Le contrat de vente ne devient ferme qu’après notre acceptation des termes de la commande. En cas de désaccord de notre part, il sera établi un accusé de réception. Toute réclamation relative à cet accusé de réception devra nous parvenir dans les 24 heures pour pouvoir être prise en considération. L’absence de réclamation dans ce délai, entraîne l’acceptation de nos conditions de vente. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

2.2 Nos prix s’entendent nets et hors taxe, franco de port et d’emballage pour toute commande supérieure à 500 € net H.T, hors transport express à la demande du client.
Le montant minimal de facturation est de 50 € nets H.T.
Le fait de nous imposer un mode de transport différent de celui choisi par SES-AUTOMATION, entraîne la facturation du port, particulièrement dans le cas d’envoi « en express »

2.3 Nos prix seraient sujet à révision en cas de hausse des prix de nos fournisseurs et sous-traitants. Sauf accord confirmé par écrit les prix facturés sont ceux en vigueur à la date d’expédition.

2.4 Après acceptation de couverture par notre assurance, nos factures sont payables à 30 jours nets date de facturation, sans escompte.
Sans couverture par notre assurance le règlement devra s’effectuer par paiement anticipé avant livraison de la marchandise.

Tout nouveau client doit faire l’objet d’une ouverture de compte sur références bancaires. La première commande sera payable d’avance.

Pour les règlements effectués par L.C.R, merci de bien vouloir nous retourner l’effet accepté et domicilié sous huitaine (Art. 125 du Code du Commerce prévoit 48 heures).
Le retour immédiat des traites n’avance pas le terme de paiement convenu.

Pour tout autre moyen de paiement, nous vous rappelons qu’en cas de retard, une pénalité égale à 1,5 fois le taux légal sera facturée.
Nous appliquerons en plus une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ de plein droit sur chacune des créances impayées dont le délai a commencé à courir après le 1er janvier 2013. (Art. L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).
Les sommes dues seront exigibles immédiatement quelles que soient les conditions antérieurement convenues et les expéditions de commandes en cours seront suspendues.

En cas de désaccord, nous vous demandons de nous contacter par téléphone.

2.5 Les matériaux vendus resteront la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix facturé.
En cas de paiement partiel ou total, le transfert de propriété n’interviendra qu’au jour du paiement intégral.
Ni l’acheteur, ni son syndic ne pourra gager ou transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur.
En cas de saisie, l’acheteur ou son syndic devra immédiatement en informer le vendeur.

III. Livraison – Expédition

3.1 Tous nos délais sont donnés sans engagement de notre part, ils sont maintenus dans la limite du possible, mais ne courent qu’à partir du jour ou nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires pour l’expédition de la commande.

3.2 Les retards ne peuvent donner lieu à une annulation de commande ou à résiliation, pas plus qu’à des dommages et intérêts en l’absence de stipulation de pénalités de retard.

3.3 Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, malgré la réserve de propriété, le transfert des risques et de la responsabilité des matériels intervient au moment de la livraison.
Le vendeur ne prendra jamais la qualité du donneur d’ordre au transporteur.
Les expéditions sont toujours au nom et aux risques du destinataire à qui  il appartient de faire toutes les réserves auprès du transporteur et d’exercer tout recours utile.

IV. Prestations de service

Les études, le montage, le raccordement électrique et les mises en service ne sont jamais de notre compétence.

V. Garantie

La durée de garantie est de un an. Cette garantie se limite au bon fonctionnement de nos seuls appareils et ne s’étend en aucun cas à l’ensemble des installations ou il sont installés. Elle ne s’étend pas non plus aux conséquences dues à l’usure des pièces, aux négligences ou à l’utilisation défectueuse de nos produits.
La garantie cesse en cas de démontage de nos appareils. La modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

VI. Retour des marchandises

SES-AUTOMATION n’accepte aucune reprise ou échange de matériel à un titre autre que celui de la garantie.
Cependant, si à titre tout à fait exceptionnel, SES-AUTOMATION était amené à reprendre du matériel, la reprise ne pourrait se faire que dans les conditions suivantes :
- Le client devra avoir obtenu l’accord écrit de SES- AUTOMATION et se conformer strictement aux instructions de reprise qui lui seront alors communiquées.
- Erreur du client : le matériel devra être retourné aux frais du client, à notre siège social. Après avis de SES-AUTOMATION, le matériel sera éventuellement repris s’il s’agit de produits en parfait état de marche et susceptibles d’être remis en magasin (produits standards chez SES-AUTOMATION).
Un abattement de 30% de la valeur sera prélevé sur l’avoir commercial pour frais de gestion, expertise technique et remise en stock.
Si le matériel n’est pas conforme à son  état initial, il sera repris contre facturation au client des frais de remise en état ou de remplacement.
- Hors période de garantie : si un retour pour expertise de matériel est demandé en dehors de la période de garantie, une offre sera réalisée selon les conditions commerciales des prestations de service. Le travail ne pourra être réalisé qu’après réception d’une commande du client. En aucun cas, une quelconque garantie ne pourra être  proposée après travaux.

VII. Attribution de juridiction

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Sarreguemines sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés ou même s’il y a pluralité de défendeurs ou appels en garantie.